Cahier de doléance numérique : Analyses des contributions des Français du Benelux

Vous avez été nombreux à me faire part de vos propositions dans le cahier de doléances que j’avais mis à votre disposition. Au total, ce sont environ 300 contributions qui ont pu être recensées. Je m’en félicite.

Parmi ces contributions, certaines sont revenues avec force. J’ai donc souhaité les mettre en perspective avec les nombreux chantiers ouverts par notre majorité depuis bientôt 2 ans, afin de mesurer le chemin qu’il nous reste à parcourir.

Vos propositions sont particulièrement précieuses, parce qu’elles permettront d’aiguiller nos réformes à venir et de façonner celles qui ont déjà été entreprises.

Bien entendu, ce document prend la forme d’une synthèse et ne vise donc pas par essence à l’exhaustivité. Si j’ai souhaité mettre en avant vos propositions les plus récurrentes, je n’en ignore cependant aucune et saurai les relayer au sein de notre majorité.

En vous remerciant une nouvelle fois pour votre investissement, je vous souhaite une très bonne lecture.

 

1. Pour une fiscalité plus juste et plus simple

 

Mieux imposer les GAFA, qui bénéficient actuellement d’un traitement fiscal très clément par rapport aux PME.

Où en est-on ? Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a présenté mercredi 6 mars un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Il sera examiné courant avril à l’Assemblée nationale. Son objectif : taxer la valeur là où elle se trouve, c’est-à-dire dans les données, pour financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Sa concrétisation : les entreprises qui font un chiffre d’affaires mondial sur leurs activités numériques de plus de 750 M€ et un chiffre d’affaires en France de plus de 25 M€ verront leur chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 imposé à hauteur de 3%. Le produit de cette taxe avoisinera les 500M€. Cette taxe nationale sera mise en place dans l’attente d’un accord au sein de l’OCDE pour des règles fiscales internationales.

 

Se montrer implacable dans la lutte contre fraude fiscale, afin de rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace.

Où en est-on ? Notre majorité a adopté en octobre 2018 une loi anti-fraude fiscale. Elle comporte des mesures fortes et inédites, parmi lesquelles : la création d’une « police fiscale », afin de renforcer les capacités d’enquête judiciaire pour appréhender plus efficacement les fraudeurs ; la suppression du verrou de Bercy, qui permet de mettre fin au monopole vieux de plus de cent ans de l’administration dans le dépôt de plainte contre un contribuable pour fraude fiscale ; l’instauration du « Name and shame » avec la publicité obligatoire des sanctions pénales et la possibilité de publier les sanctions administratives pour les fraudes graves d’entreprises.
Mais, au-delà de l’application de ces mesures cruciales dans notre territoire, c’est une action européenne commune et résolue qui permettra de mettre fin à l’évasion et l’optimisation fiscale agressives, qui dépassent nos frontières et incarnent les dérives d’une mondialisation qu’il faut savoir réguler.

 

Baisser la TVA, notamment lorsqu’elle s’applique aux produits de première nécessité.

Où en est-on ? Les règles européennes sont très strictes en matière de taux réduits : en théorie, l’UE autorise les Etats membres à choisir un taux principal de TVA au-dessus de 15% et deux taux réduits au-delà de 5%. Elle accorde cependant des dérogations lorsque les Etats membres parviennent à se mettre d’accord.

Aujourd’hui, la France applique déjà un taux réduit à 5,5% pour les produits de première nécessité, notamment l’alimentation, l’eau, l’électricité et le gaz. La presse et les médicaments prescrits sur ordonnance bénéficient eux d’un taux réduit à 2,1%, grâce à une dérogation accordée par l’UE.

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’est dit ouvert à la discussion concernant la possibilité de mettre en place une TVA à 0% sur certains produits de première nécessité. En tout état de cause, cette possibilité devra faire l’objet d’une discussion au niveau européen.

 

Multiplier les tranches d’imposition afin de taxer plus finement les particuliers, en appliquant des taux d’imposition dégressifs.

Où en est-on ? En instaurant le prélèvement à la source, nous avons fait un pas vers un impôt sur le revenu plus juste, puisque le prélèvement à la source permet de s’adapter aux revenus de chacun, mois par mois. Jusqu’à présent, le contribuable payait l’impôt sur le revenu avec un an de décalage, alors que les revenus varient d’une année sur l’autre pour 98% des foyers, et d’un mois sur l’autre pour 40% d’entre eux. Désormais, les mois où le contribuable a moins de revenu, il paie moins d’impôts.

Pour l’année 2019, le barème de l’IR, voté dans la loi de finances pour 2019, comprend 5 tranches réparties ainsi : 0% entre 0 et 9 964€ ; 14% entre 9 964 et 27 519€ ; 30% entre 27 519 et 73 779€ ; 41% entre 73 779 et 156 244€ ; et 45% à partir de 156 244€.

Nous évoluons actuellement dans un contexte budgétaire contraint, ainsi sera-t-il crucial d’estimer scrupuleusement les conséquences pour les finances publiques de toute nouvelle progressivité des prélèvements, avant de l’envisager.

Dès à présent, notre majorité a instauré une hausse de la prime d’activité qui permet d’augmenter la progressivité des prélèvements pesant sur les salariés modestes, en faisant le solde entre les cotisations et impôts payés et la prime d’activité reçue. La prime d’activité a été revalorisée une première fois de 20 € en 2018. Elle a été revalorisée une seconde fois le 1er janvier 2019. De plus, le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité a été étendu, passant de 3,8 à 5 millions de foyers.

 

2. Pour une administration plus ouverte et plus efficace

 

Favoriser le dialogue avec l’administration en décentralisant ses services.

Où en est-on ? Nous proposons que dans chaque intercommunalité, il y ait un lieu dans lequel les citoyens puissent faire toutes leurs démarches administratives, soient accompagnés dans l’utilisation du numérique et puissent bénéficier de conseils sur l’accès aux droits.

Nous allons donc accompagner le développement des maisons de services publics, qui regroupent dans un même lieu tous les services de la vie quotidienne (poste, prestations sociales, accès à l’emploi…), en créant une charte qui engagera les opérateurs à communiquer les prestations précises proposées (carte grise, cours Internet…), les heures d’ouvertures, etc. Le ministère de la cohésion des territoires sollicitera également davantage de financements de la part des opérateurs d’autres ministères afin d’accroître ce réseau de maisons de services publics.

 

Développer les plateformes numériques institutionnelles afin de faciliter les démarches administratives.

Où en est-on ? Le gouvernement a lancé en octobre 2017 le programme Action Publique 2022, qui vise à transformer les administrations publiques pour un service public plus efficace. L’Etat a par ailleurs mis en place un fonds dédié doté de 700 M€ sur 5 ans pour accompagner cette transformation des administrations. Le Fonds pourra notamment soutenir des projets de nouveaux services numériques tels que la dématérialisation de procédures, l’automatisation de tâches récurrentes et l’intelligence artificielle. L’objectif est simple : 100% des démarches accessibles en ligne d’ici 2022.

 

3. Pour achever la transition écologique

 

Favoriser les modes de transport doux.

Où en est-on ? Notre majorité a élaboré le Projet de loi d’orientation des mobilités, dont l’examen débutera à l’Assemblée nationale en mai prochain. Ce projet de loi vise à accélérer la croissance des nouvelles solutions de mobilités en tirant parti des nouvelles formes de mobilité (covoiturage, flottes en libre-service, véhicules autonomes…), et à réussir la transition écologique des mobilités.

Par exemple, les collectivités pourront désormais subventionner l’activité de covoiturage en versant une allocation aux conducteurs comme aux passagers. De même, un forfait mobilité durable sera créé, permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400 € par an, sans charges ou impôts, aux salariés ayant recours au vélo ou au covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail. Des zones à faibles émissions seront progressivement déployées (ZFE) : elles permettront aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants, selon les critères de leur choix (horaires, zones, types de véhicules…).

 

Appliquer le principe du « pollueur-payeur ».

Où en est-on ? Notre majorité a proposé d’ouvrir un chantier ambitieux de refonte globale du pacte fiscal pour réduire la fiscalité sur ce qui crée de la valeur, le travail, les investissements durables, et l’augmenter sur ce qui en détruit. Pour y parvenir, nous avons notamment fait le choix d’une hausse de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur l’enfouissement et baisse de la TVA sur le recyclage.

Par ailleurs, notre majorité s’est engagée à transformer progressivement nos entreprises à travers certaines dispositions de la loi Pacte. L’une des mesures phares de ce texte renforce le rôle social et environnemental des entreprises, en obligeant le dirigeant à examiner en amont d’une décision de gestion les effets éventuels de celle-ci en matière sociale et environnementale.

 

Développer une politique environnementale plus incitative en défiscalisant certains produits écologiques et en bannissant le plastique des produits de consommation.

Où en est-on ? Contre la pollution liée au plastique, le Gouvernement a fixé un cap ambitieux : 100% de plastiques recyclés en 2025, contre 20% à 25% aujourd’hui. Pour atteindre cet objectif, une série de mesures concrètes vont être mises en œuvre, dont la mise en place d’un système de bonus-malus allant jusqu’à 10 % du prix des produits afin de rentre les produits recyclés moins chers, et l’interdiction des usages superflus ou substituables du plastique (les pailles, les gobelets, les assiettes…) d’ici au 1er janvier 2020.

 

4. Pour stimuler la démocratie dans notre pays

 

Mettre en œuvre le vote par internet au plus vite.

Où en est-on ? A la demande de ma collègue Anne Genetet, notre majorité a mandaté une société pour qu’elle élabore un système de vote par internet suffisamment sûr pour parer à toute éventuelle cyberattaque. La société est actuellement en phase de test. Le système devrait être opérationnel d’ici à 2020. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANNSI) sera chargée d’évaluer le niveau de sécurité du dispositif de vote par Internet et rendra son avis 2 mois avant les élections de 2020.

 

Abaisser le nombre de députés et instaurer une dose de proportionnelle lors des élections législatives.

Où en est-on ? Notre majorité avait entamé la réforme de nos institutions avant la crise des Gilets jaunes. Dans un souci d’écoute des doléances de nos concitoyens, il a été décidé de reporter cette réforme à l’issue du Grand débat national. Elle devrait donc être lancée dans les prochains mois.

Parmi les idées phares défendues par le gouvernement figurait notamment la diminution du nombre de parlementaires de 30% : 404 députés (contre 577 actuellement) et 244 sénateurs (contre 348 actuellement). Figurait également l’instauration d’une dose de proportionnelle en vue des prochaines élections législatives. 15 % des députés seraient ainsi élus à la proportionnelle (par scrutin de liste national, sans panachage ni vote préférentiel) afin d’assurer une meilleure représentation des forces politiques de notre pays à l’Assemblée, avec un seuil de participation à l’attribution des sièges fixé à 5 % des suffrages exprimés.

 

Favoriser la démocratie directe en permettant aux citoyens de formuler des propositions législatives.

Où en est-on ? Nous allons proposer d’instaurer des « propositions de lois d’initiative citoyenne ». Dès qu’un sujet mobilise plus d’un million de citoyens, une conférence de consensus composée de citoyens tirés au sort pourrait se réunir pendant plusieurs semaines et auditionner des experts, afin d’élaborer un projet de loi qui serait ensuite examiné par le Parlement. L’objectif : faire en sorte que la démocratie représentative et la démocratie délibérative se nourrissent et se renforcent mutuellement.