Question écrite au Ministre de la Justice Gérald Darmanin au sujet des délais de la justice française pour les Français de l’étranger

A la suite d’une interpellation d’un concitoyen français établi au Benelux me faisant part des difficultés de respecter les délais de la justice française lorsque l’on vit à l’étranger, j’ai souhaité interroger le ministre de la Justice

Voici ma question concernant les délais de la justice française pour les Français de l’étranger : 

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour accéder à la justice française, en raison des délais postaux internationaux et de l’absence de solutions de communication dématérialisée avec les juridictions.

En matière civile, l’article 643 du code de procédure civile prévoit une adaptation des délais de procédure pour les justiciables résidant à l’étranger, avec un délai allongé de deux mois pour les Français établis hors de France. Toutefois, une telle disposition n’existe pas en matière pénale, ce qui pénalise les Français établis hors de France dans le cadre de certaines procédures, notamment lorsqu’ils portent plainte avec constitution de partie civile.

À titre d’exemple, l’article 186 du code de procédure pénale prévoit un délai de dix jours pour interjeter appel d’une ordonnance de non-lieu, ce délai courant à compter de l’expédition de la notification par lettre recommandée. Or les délais de réception du courrier varient considérablement selon les pays et peuvent conduire un justiciable à être forclos avant même d’avoir eu connaissance de la décision.

Par ailleurs, il n’existe actuellement aucune alternative numérique fiable permettant aux Français de l’étranger d’être informés en temps utile des décisions de justice les concernant. À l’heure où d’autres administrations, notamment fiscales, ont mis en place des dispositifs de communication électronique accessibles via FranceConnect, une évolution similaire dans le domaine judiciaire garantirait un meilleur accès au droit pour les Français établis hors de France.

M. Anglade souhaiterait savoir si le ministère de la Justice envisage d’adapter la procédure pénale afin de prendre en compte ces spécificités, soit en harmonisant les délais avec ceux déjà prévus en matière civile, soit en développant une notification dématérialisée permettant aux justiciables d’être informés plus rapidement des décisions les concernant.

➡️ Retrouvez également cette question publiée au Journal officiel en cliquant ici.