Question écrite adressée au Ministre du Travail Olivier Dussopt sur l’accessibilité des travailleurs transfrontaliers au compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est un outil très efficace à destination en France de toute personne âgée de 16 ans minimum à la recherche d’un emploi, ayant fait valoir ses droits à la retraite ou occupant un emploi. Le code du travail précise pour cette dernière catégorie que le compte formation est également accessible aux personnes titulaires d’un contrat de travail de droit français même si elles exercent leur activité à l’étranger.

De fait ce compte formation semble être accessible aux travailleurs détachés ainsi qu’aux travailleurs transfrontaliers vivant au Benelux et travaillant en France. Or, des Français du Benelux m’ont signalé l’impossibilité de se créer un compte pour ce service en renseignant une adresse postale française.

J’ai souhaité alerté le Ministre du Travail sur ce point.

🔷Voici la question écrite que je lui ai adressée :

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le compte personnel de formation et tout particulièrement son accès par les travailleurs détachés et les travailleurs transfrontaliers.

En effet ces catégories de Français expatriés continuent, du fait de leur statut, de travailler sous droit français, cotisent et payent leurs impôts en France et bénéficient ainsi, selon l’article L5151-2 du Code du travail, d’un compte personnel d’activité – dont le compte personnel de formation est une des composantes.

Cependant, ces Français désireux de se créer un compte sur moncompteformation.gouv.fr sont confrontés à un blocage administratif : il est obligatoire d’indiquer son domicile mais le site ne semble accepter aucune adresse hors de France.

Aussi Pieyre-Alexandre Anglade demande à Monsieur le Ministre du Travail Olivier Dussopt si les services en charge du compte personnel de formation peuvent procéder aux adaptations nécessaires afin de permettre à tous les bénéficiaires de ce service essentiel d’y avoir pleinement accès.

➡️ Retrouvez également cette question publiée au Journal officiel en cliquant ici.