Mes actions récentes en faveur des travailleurs transfrontaliers

En décembre dernier, j’ai retrouvé avec grand plaisir à Mouscron les administrateurs du groupe des Non-résidents contribuables en France avec lesquels j’ai régulièrement et étroitement collaboré pour préserver la situation particulière des travailleurs transfrontaliers.

Ces retrouvailles furent l’occasion pour moi de les remercier une nouvelle fois pour la qualité de leur engagement et de leurs riches propositions mais également d’aborder un grand nombre de sujets importants sur lesquels nous allons travailler ensemble pour améliorer leur quotidien :

👉 Chômage : projet de réforme de la coordination européenne des régimes d’indemnisation chômage en cours et soutenu par les non-résidents.

👉 Rupture conventionnelle française :  parfois perçue par les autorités belges 🇧🇪 comme une démission n’ouvrant pas droit au chômage.

👉 Télétravail : En temps normal, celui-ci entraîne (hors accord temporaire actuel lié à la crise sanitaire) un changement de régime fiscal dès le premier jour.

👉 Statut de travailleur transfrontalier : pour une meilleure prise en compte des nombreuses situations particulières que cette catégorie rencontre quotidiennement (retraite, accès aux soins, télétravail, chômage, maisons de retraite, accès à certains opérateurs mobiles, etc.).

A la suite de ces échanges, j’ai alerté plusieurs membres du Gouvernement sur la situation des travailleurs transfrontaliers et travailler avec eux sur divers sujets :

👉 Les conséquences fiscales du télétravail pendant la crise sanitaire

👉  Les conséquences sociales du télétravail pendant la crise sanitaire

👉  La nécessité d’un quota de jours de télétravail dans la Convention fiscale bilatérale France-Belgique

👉 Les règles européennes de l’indemnisation chômage des travailleurs transfrontaliers

👉 L’extension de la prime d’activité aux travailleurs transfrontaliers

🔷 Conséquences fiscales du télétravail pendant la crise sanitaire

Je me réjouis de la clarté apportée par les autorités françaises sur la prolongation des accords temporaires pris en réaction à la crise sanitaire et portant sur les règles d’imposition des revenus des travailleurs transfrontaliers ayant recours au télétravail. Les accords actuels entre la France et la Belgique d’une part et la France et le Luxembourg d’autre part sont ainsi prorogés jusqu’au 31 mars 2022 et seront tacitement prolongés pour une période de trois mois (soit jusqu’au 30 juin) sans opposition exprimée par l’un des pays concernés.

🔷 Conséquences sociales du télétravail pendant la crise sanitaire

J’ai interpellé Olivier VERAN Ministre des Solidarités et de la Santé, pour lui demander que son administration puisse également fournir des informations aussi claires aux nombreux travailleurs transfrontaliers concernant la prolongation de la suspension des règles d’affiliation à un régime de sécurité sociale en cas de recours accru au télétravail. Je ne manquerai pas de communiquer sur les réponses qui me seront apportées.

Retrouvez ici la question écrite adressée au Ministre des Solidarités et de la Santé Olivier VERAN

🔷 Nécessité d’un nombre de jours de télétravail garanti dans la convention fiscale bilatérale franco-belge

Les autorités françaises et belges ont su réagir très rapidement pour que le recours accru au télétravail en réponse à la crise sanitaire n’ait pas de conséquence fiscale sur les travailleurs transfrontaliers. Il convient maintenant de préparer l’avenir, lorsque la crise sanitaire sera enfin derrière nous. Les recommandations ou obligations de télétravail seront levées mais le recours au télétravail choisi restera une réalité qu’il ne faut pas entraver.

Aussi, il me semble nécessaire que la convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique permette aux travailleurs transfrontaliers de bénéficier d’un certain nombre de jours annuels pour lesquels le recours au télétravail ne change rien au régime fiscal auquel ils sont soumis. C’est en ce sens que j’ai interpellé Bruno LE MAIRE Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Vous pouvez compter sur moi pour continuer de vous tenir informés sur ce sujet d’importance.

Retrouvez ici la question écrite adressée au Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance Bruno LE MAIRE

🔷 Nécessité de révision des règles européennes concernant les indemnités chômage pour les travailleurs transfrontaliers

Les règles de coordination de systèmes européens de sécurité sociale prévoient aujourd’hui, pour les travailleurs transfrontaliers, que les indemnités chômage soient versées par l’État de résidence du transfrontalier. Des discussions sont en cours pour inverser le principe et faire reposer la responsabilité du versement des indemnités chômage sur l’État de dernière activité, c’est-à-dire l’État pour lequel le transfrontalier a cotisé et versé ses impôts. Cette révision, si elle aboutissait, apporterait une amélioration considérable à la situation des travailleurs transfrontaliers résidant en Belgique et se rendant quotidiennement en France pour travailler.

Retrouvez ici la question écrite adressée au Secrétaire d’État aux Affaires européenne Clément BEAUNE

🔷 Demande d’une extension de la prime d’activité aux travailleurs transfrontaliers travaillant et cotisant en France

Plusieurs dizaines de milliers de travailleurs transfrontaliers résident en Belgique et traversent quotidiennement la frontière pour travailler en France. Parmi eux, un très grand nombre perçoit de faibles revenus. Ces personnes, qui travaillent, cotisent et payent leurs impôts en France, ne peuvent pas en revanche percevoir la prime d’activité au contraire de leurs collègues aux mêmes revenus mais ayant leur domicile en France.

J’ai souhaité alerter le Gouvernement sur cette situation et demander qu’une réflexion soit engagée sur la possibilité d’étendre la prime d’activité à ces travailleurs transfrontaliers dotés de faibles revenus.

Retrouvez ici la question écrite adressée à la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion Elisabeth BORNE