Question écrite adressée à la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion Elisabeth BORNE sur la prime d’activité pour les travailleurs transfrontaliers

Plusieurs dizaines de milliers de travailleurs transfrontaliers résident en Belgique et traversent quotidiennement la frontière pour travailler en France. Parmi eux, un très grand nombre perçoit de faibles revenus. Ces personnes, qui travaillent, cotisent et payent leurs impôts en France, ne peuvent pas en revanche percevoir la prime d’activité. Situation difficile à comprendre quand leurs collègues disposant des mêmes revenus mais ayant leur domicile en France en bénéficient.

J’ai souhaité alerter le Gouvernement sur cette situation et demander qu’une réflexion soit engagée sur la possibilité d’étendre la prime d’activité à ces travailleurs transfrontaliers dotés de faibles revenus.

🔷 Voici la question écrite que je lui ai adressée :

Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la possibilité d’ouvrir la prime d’activité aux travailleurs transfrontaliers disposant de faibles revenus.

La prime d’activité est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle et percevant des revenus modestes afin d’inciter ses bénéficiaires à reprendre ou à poursuivre une activité professionnelle. Cette aide constitue un outil utile et efficace dans la lutte menée contre le chômage.

Jusqu’à présent, le versement de cette prime d’activité est conditionné, outre à de légitimes critères de niveau de revenus, à l’obligation de résider, de manière stable et effective, en France. Cette condition ne semble malheureusement pas adaptée à la situation particulière des travailleurs transfrontaliers – à distinguer des travailleurs détachés – qui travaillent, cotisent et payent leurs impôts en France mais qui sont établis dans un autre pays, comme la Belgique.

L’objectif de veiller à ce que l’activité professionnelle reste toujours plus avantageuse qu’une situation d’inactivité ne peut ainsi être atteint au sein de cette catégorie de travailleurs. On aurait pu espérer que le régime fiscal particulier des non-résidents permette néanmoins une juste compensation de l’absence de prime d’activité pour les travailleurs transfrontaliers à faibles revenus. Ce n’est malheureusement pas le cas, les diverses simulations le démontrent sans ambigüité.

Une évolution des conditions de versement de la prime d’activité pour permettre aux travailleurs transfrontaliers à faibles revenus d’en bénéficier constituerait ainsi une mesure de justice sociale très importante. Cette extension aux travailleurs transfrontaliers aurait d’autant plus de sens alors que le règlement européen 883/2004 relatif à la coordination des systèmes européens de sécurité sociale est en passe d’être grandement réformé. En effet, en faisant reposer sur l’État de dernière activité la responsabilité de l’indemnisation chômage des travailleurs transfrontaliers, il devient essentiel que cet État puisse utiliser l’ensemble des outils dont il dispose afin d’aider efficacement cette catégorie de population à la reprise ou à la poursuite d’une activité professionnelle.

Monsieur Pieyre-Alexandre Anglade lui demande d’engager une réflexion sur l’ouverture du droit à la prime d’activité aux travailleurs transfrontaliers disposant de faibles revenus à l’occasion de la révision de la coordination des systèmes européens de sécurité sociale dans l’optique d’efficacité de lutte contre le chômage et de justice sociale.

➡️ Retrouvez également cette question publiée au Journal officiel en cliquant ici.