Question écrite adressée au Secrétaire d’État aux Affaires européenne Clément BEAUNE sur les règles européennes relatives à l’indemnisation chômage des travailleurs transfrontaliers

Les règles de coordination de systèmes européens de sécurité sociale prévoient aujourd’hui, pour les travailleurs transfrontaliers, que les indemnités chômage soient versées par l’État de résidence du transfrontalier. Des discussions sont en cours pour inverser le principe et faire reposer la responsabilité du versement des indemnités chômage sur l’État de dernière activité, c’est-à-dire l’État pour lequel le transfrontalier a cotisé et versé ses impôts. Cette révision, si elle aboutissait, apporterait une amélioration considérable à la situation des travailleurs transfrontaliers résidant en Belgique et se rendant quotidiennement en France pour travailler.

J’ai interpellé Clément BEAUNE Secrétaire d’État aux Affaires européennes sur le sujet.

🔷 Voici la question écrite que je lui ai adressée :

Pieyre-Alexandre Anglade attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la révision du règlement européen 883/2004 relatif à la coordination des systèmes européens de sécurité sociale.

Les travailleurs transfrontaliers européens sont directement concernés par ce règlement européen puisque celui-ci fixe notamment comme principe que l’indemnisation chômage est versée par l’État de résidence du travailleur transfrontalier. Les nombreuses discussions visant à réviser le règlement tendent à renverser le principe afin que la responsabilité de versement de l’indemnisation chômage repose sur l’État de dernière activité. Cette réforme revêt une logique certaine puisqu’elle permet ainsi de maintenir le lien entre le transfrontalier et l’État dans lequel celui-ci a travaillé et cotisé.

Les négociations interinstitutionnelles pour la révision de ce règlement sont en cours depuis la présentation par la Commission en 2016 de son projet de révision. Cette longue période augmente l’impatience légitime, entre autres, de milliers de nos compatriotes établis en Belgique et se rendant quotidiennement en France pour travailler et qui réclament cette évolution.

Monsieur Pieyre-Alexandre Anglade lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les négociations et si le Gouvernement entend sous Présidence française du Conseil de l’Union européenne accélérer les dernières discussions afin d’aboutir au plus vite à la révision de ce règlement.

➡️ Retrouvez également cette question publiée au Journal officiel en cliquant ici.