Les autorités françaises et belges ont su réagir très rapidement pour que le recours accru au télétravail en réponse à la crise sanitaire n’ait pas de conséquence fiscale sur les travailleurs transfrontaliers. Il convient maintenant de préparer l’avenir, lorsque la crise sanitaire sera enfin derrière nous. Les recommandations ou obligations de télétravail seront levées mais le recours au télétravail choisi restera une réalité qu’il ne faut pas entraver.
Aussi, il me semble nécessaire que la convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique permette aux travailleurs transfrontaliers de bénéficier d’un certain nombre de jours annuels pour lesquels le recours au télétravail ne change rien au régime fiscal auquel ils sont soumis. C’est en ce sens que j’ai interpellé Bruno LE MAIRE Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Vous pouvez compter sur moi pour continuer de vous tenir informés sur ce sujet d’importance.
🔷 Voici la question écrite que je lui ai adressée :
Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. Depuis la disparition programmée du statut particulier de frontalier de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France, les travailleurs transfrontaliers ne pouvant plus bénéficier de ce statut perdent également le bénéfice d’un quota de jours de télétravail. Ils connaissent dès lors un changement de régime fiscal dès le premier jour de télétravail exercé.
Ce sujet très important, qui découle de l’adhésion totale des citoyens en l’idée d’une Europe unie et de sa liberté d’installation, porte au-delà d’une question fiscale. En effet, le télétravail relève aujourd’hui tout autant d’une question de santé publique mais également de politique de transport et de politique environnementale, en diminuant le nombre de déplacements domicile-travail de part et d’autre de la frontière.
Les demandes légitimes d’obtenir un certain nombre de jours de télétravail n’ont jusqu’à présent pas abouti. La nouvelle version de la convention fiscale bilatérale signée le 9 novembre 2021 n’apporte pas d’éléments nouveaux sur ce sujet qui est renvoyé à de futures discussions à l’échelle de l’OCDE.
Si l’échelon OCDE peut sembler légitime pour apporter une solution plus efficace à un sujet global qui va au-delà de la seule relation franco-belge, le délai d’obtention d’une réponse, via ce canal, à un problème concret de la vie de milliers de travailleurs transfrontaliers peut néanmoins inquiéter. M. Pieyre-Alexandre Anglade souhaiterait par conséquent savoir quand le dossier de réflexion sur la fiscalité des jours de télétravail des transfrontaliers sera porté à la connaissance de l’OCDE et s’il est possible d’envisager en attendant la signature d’un avenant à la convention franco-belge accordant temporairement à tous les transfrontaliers un certain nombre de jours de télétravail.
➡️ Retrouvez également cette question publiée au Journal officiel en cliquant ici.
Pieyre-Alexandre Anglade
Permanence parlementaire
Silversquare Europe
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
Belgique
Nos réseaux sociaux
