Courrier adressé au Ministre de l’Economie et des Finances M. Eric LOMBARD au sujet des fonctionnaires transfrontaliers France-Belgique

Un accord amiable signé en mars dernier entre les autorités fiscales françaises et belges permet de régler le contentieux qui dure depuis trop longtemps des fonctionnaires binationaux résidant en Belgique et travaillant en France. Ceux-ci se voyaient doublement imposés depuis un revirement de jurisprudence belge. Une clarification bienvenue pour mettre fin à cette situation injuste.

Cet accord semble toutefois aller plus loin. Son application pourrait concerner tous les fonctionnaires transfrontaliers et notamment ceux résidant en France et travaillant pour une administration belge, avant même l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale bilatérale (toujours en attente de ratification).

Cela soulève plusieurs questions légitimes sur :

• les modalités d’application de l’accord,

• l’absence apparente de période transitoire,

• les conséquences concrètes sur le niveau de vie des personnes concernées,

• le traitement fiscal des jours de télétravail.

J’ai donc interpellé le ministre de l’Économie Eric Lombard pour obtenir des clarifications que je ne manquerai pas de vous partager.

Retrouvez ici mon courrier adressé au Ministre Lombard