Question écrite au Ministre de l’Economie Antoine Armand au sujet de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale France-Belgique

A la suite de la dissolution et du changement de gouvernement, j’ai renvoyé ma question concernant la ratification à venir de la nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique au nouveau ministre de l’économie.

Voici ma question concernant la ratification de la nouvelle convention fiscale : 

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la date d’entrée en vigueur de la future convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique.

Une nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021 qui doit remplacer l’actuelle convention de 1964. Pour que celle-ci puisse pleinement entrer en vigueur, il est nécessaire que les deux parties à la convention la ratifient.

La procédure de ratification française nécessite un vote au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat ; la procédure de ratification belge, compte tenu de son organisation politique, nécessite un examen de la convention par différentes assemblées, à différents échelons (fédéral, régional, communautaire). Cette procédure de ratification par la Belgique peut prendre du temps au vu du nombre important d’acteurs concernés, chacun étant maître de son ordre du jour.

M. Anglade souhaiterait savoir si les autorités françaises connaissent le niveau d’avancement de la procédure de ratification de la convention en Belgique et si l’on peut s’attendre à une accélération de ce dossier maintenant que les élections belges (tant fédérales que locales) sont passées.  De plus, puisque l’exécutif français n’a pas encore déposé de projet de loi autorisant la ratification de cette convention, il aimerait connaître les raisons de ce délai. M. Pieyre-Alexandre Anglade demande au Ministre Antoine Armand s’il s’agit d’attendre les autorités belges ou si des discussions sont en cours entre les autorités belges et françaises pour intégrer d’éventuelles modifications de la convention avant sa mise en œuvre.

➡️ Retrouvez également cette question publiée au Journal officiel en cliquant ici.