Bilan 2020 : une année de réformes structurelles

Alors que s’achève l’année 2020, je tenais à vous faire un bilan en 5 points de l’ensemble de nos actions. Tout au long des vacances de fin d’année, vous retrouverez sur mon site 5 articles détaillés sur les avancées de notre pays. En voici le premier, dédié aux réformes que nous avons votées au Parlement :  

L’épidémie a freiné notre action mais elle n’a pas empêché l’adoption de textes essentiels pour l’avenir des Français. Retour sur les grandes réformes structurelles entreprises en 2020 :

La création d’une 5^e branche de la Sécurité sociale :

La création historique d’une 5^e branche dédiée à la dépendance a été définitivement votée cette année. L’enjeu est de clarifier le fonctionnement des différentes aides relatives à la vieillesse et au handicap, tout en augmentant les budgets pour répondre aux enjeux actuels liés à la dépendance.

La revalorisation des salaires des soignants :

A la suite du Ségur de la Santé, un plan massif de soutien a été déployé pour nos soignants. Le budget de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit ainsi la revalorisation salariale des personnels hospitaliers et des EHPAD à hauteur de 8,8 Mds € ainsi qu’un plan d’investissement de 19 Mds € dans nos établissements de santé et médico-sociaux.

La proposition de loi LaREM visant à améliorer le système de santé que nous avons votée en décembre, elle, complète ce dispositif en prévoyant d’importantes mesures organisationnelles pour améliorer les conditions de travail des soignants (retrouvez mon article à ce sujet ici).

La création du Parquet européen :

Le Parquet européen a pour rôle d’enquêter et de poursuivre les fraudes au budget de l’UE et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (comme l’escroquerie à la TVA, la corruption, le détournement de fonds publics). Il sera dirigé par Laura Kovesi, juriste roumaine reconnue pour son travail anti-corruption.

Le processus de création du Parquet européen a débuté il y a déjà plusieurs années et s’est concrétisé avec l’adoption du règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017. Afin que cette création prenne effet, une loi a été adopté pour adapter notre procédure pénale nationale. Le Parquet sera définitivement mis en place en 2021 et siégera à Luxembourg.

A noter que le Parquet européen a été créé dans le cadre d’une coopération renforcée, c’est-à-dire que tous les Etats membres de l’Union européenne n’y participent pas (5 pays sur les 27 sont concernés). Néanmoins, leurs autorités coopèreront activement avec le nouveau Parquet.

La simplification de l’action publique :

La loi d’accélération et de simplification de l’Action publique (ASAP) a officiellement été promulguée début décembre 2020. S’il peut sembler technique et complexe, ce texte reste cependant l’une des réformes les plus importantes du quinquennat pour le quotidien des Français et l’amélioration de nos services publics.

La loi procède ainsi à la suppression de nombreuses entités administratives, commissions et autres structures similaires qui complexifiaient l’action publique et étaient devenues obsolètes. La loi comprend aussi des volets dédiés à la simplification des démarches administratives (comme par exemple la dispense de justificatif de domicile pour l’obtention des papiers d’identité).

La réforme du CESE :

Le Parlement a définitivement adoptée la loi proposée par le Gouvernement pour moderniser le CESE. L’objectif du texte est de permettre au CESE de jouer pleinement son rôle dans le développement de la démocratie participative.

Le CESE pourra ainsi organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux. Les citoyens pourront être tirés au sort, comme dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat.

Le CESE pourra aussi rendre des avis sur la mise en œuvre de lois traitant de sujets économiques, sociaux et environnementaux.

Le droit de pétition auprès du CESE est également modernisé : les pétitions pourront désormais être adressées au CESE par internet qui devra les examiner dans un délai de 6 mois (contre 1 an auparavant).

Lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale, je suis notamment intervenu pour interroger le Gouvernement sur le déploiement d’une Convention citoyenne pour l’Europe : retrouvez la vidéo en cliquant ici.  

La réforme de l’adoption :

A l’issue d’un rapport sur le sujet, la députée Monique Limon a présenté une proposition de loi avec deux objectifs : sécuriser et faciliter le recours à l’adoption d’une part, renforcer le statut de pupille de l’Etat d’autre part. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Cette loi ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés tout en abaissant l’âge pour adopter à 26 ans et la durée de vie commune des couples candidats à un an. La loi renforce aussi les protections offertes par le statut de pupille de l’Etat et améliore le fonctionnement des conseils de famille qui sont chargés de la tutelle des pupilles.

La réforme de la justice pénale des mineurs :

Cette réforme a été amorcée avec l’ordonnance du 11 septembre 2019 qui créé un code de la justice pénale des mineurs. Nous en avons voté la ratification à l’Assemblée nationale en décembre 2020.

Le texte vise à clarifier la célèbre ordonnance de 1945 qui fixait le cadre de la justice pénale des mineurs. En l’espace de 75 ans, cette ordonnance avait en effet été modifiée 39 fois et elle manque désormais de lisibilité et d’efficacité.

Le nouveau code réaffirme ainsi les principes de l’ordonnance de 1945 comme la primauté de l’éducatif sur le répressif et les spécificités de la justice des mineurs. Il prévoit également que la responsabilité pénale soit atténuée en fonction de l’âge et que les victimes soient mieux associées aux jugements.

Cette réforme répond aussi à un enjeu central en matière de justice des mineurs : aujourd’hui, le temps s’écoulant entre l’infraction du mineur et son jugement peut aller jusqu’à 18 mois. La réforme prévoit que ce délai ne puisse pas excéder les 3 mois.

Lutter contre le chômage de longue durée :

En septembre 2020, nous avons adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à lutter contre le chômage de longue durée. Cette loi reposait sur deux volets : le développement des structures d’insertion par l’activité économique et l’extension de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD).

Créée par une loi de 2016, l’expérimentation TZCLD a rencontré un certain succès. L’idée est simple et efficace : verser des aides permettant aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de recruter des chômeurs de longue durée en CDI. Le mécanisme initial était limité dans le temps (5 ans) et dans l’espace (seulement 10 territoires concernés). Avec la loi de 2020, nous avons pérennisé le dispositif tout en l’étendant à 50 nouveaux territoires (60 territoires au total).

Développer la recherche en France :

Cette année, nous avons adopté la loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030 (retrouvez mon article à ce sujet ici). Attendue de longue date, cette loi vise à mieux financer la recherche et à renforcer l’attractivité de ce secteur essentiel pour l’avenir de notre pays.

Le texte prévoit notamment le déploiement de 25 Mds € pour la recherche publique à l’horizon 2030 via la revalorisation des carrières scientifiques, la facilitation des échanges entre monde scientifique et monde de l’entreprise, ou encore le renflouement de l’Agence nationale de la recherche.