Questions écrites au gouvernement sur la prolongation des accords fiscaux et sociaux pour le télétravail des transfrontaliers en période covid

J’interrogeais, mercredi 9 décembre, le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, ainsi que le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance au sujet d’une éventuelle prolongation des dispositions prises par la France avec ses voisins pour veiller à ce que la situation sanitaire et le recours accru au télétravail qu’il provoque n’aient pas de conséquence sur les situations fiscales et sociales de travailleurs transfrontaliers.

 

Question à Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance :

Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers conclu dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19.

Cet accord garantit aux travailleurs frontaliers que les jours travaillés à domicile dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 n’entraînent pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Le dernier accord signé avec la Belgique proroge ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2020. Indubitablement, l’accord amiable entre la Belgique et la France sur le télétravail des frontaliers a permis aux travailleurs de respecter les recommandations des gouvernements français et belge, en matière de travail à domicile, pour lutter contre l’épidémie.

La France et le Luxembourg viennent de s’entendre lundi 7 décembre pour proroger leur accord bilatéral sur le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19 jusqu’au 31 mars 2021.

En ayant à l’esprit ces éléments, il souhaite connaître la position du ministre quant à la possibilité de voir l’accord bilatéral avec la Belgique également prorogé au-delà du 31 décembre 2020.”

Je ne manquerai pas de vous tenir informés des réponses qui me seront adressées.

 

Question à Monsieur Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé :

Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences induites par la situation épidémique pour  les travailleurs frontaliers sur leur affiliation à un régime de  sécurité sociale.

De nombreuses mesures prises tant par la France que  par de nombreux autres pays européens (dont les pays du Benelux) tendent  à limiter les déplacements et incitent voire obligent les citoyens qui  le peuvent à travailler à domicile. Jusqu’à présent, la France et ses  voisins se sont entendus pour que les travailleurs restent affiliés au  même régime de sécurité sociale qu’avant le début de la crise, sans que  le recours accru au télétravail n’ait d’impact sur cette situation.

Ces dispositions avaient été prorogées jusqu’au 31 décembre 2020. C’est dans  cet esprit que la France et le Luxembourg viennent de s’entendre, lundi  7 décembre, pour proroger leur accord bilatéral sur le télétravail  concernant les questions fiscales.

En ayant à l’esprit ces éléments et afin d’assurer une cohérence avec ce qui est prévu en matière fiscale,  il souhaite connaître la position du ministre quant à la possibilité de  voir les dispositions concernant l’affiliation à la sécurité sociale en  période épidémique prorogées au-delà du 31 décembre 2020.

 

Je ne manquerai pas de vous tenir informés des réponses qui me seront adressées.

Pieyre-Alexandre Anglade

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