Réforme de la fiscalité des contribuables français non-résidents : les députés des Français de l’étranger de la majorité se félicitent de l’adoption d’un moratoire

Ces derniers mois, vous avez été nombreux dans tout le Benelux à me faire part de vos inquiétudes sur les évolutions éventuelles de la fiscalité pour les non-résidents.

Ces craintes avec mes collègues députés des Français de l’étranger de la majorité et avec le Gouvernement nous les avons entendues.

Cette nuit pendant le débat sur le Projet de Loi de Finance ( PLF) à l’Assemblée nationale nous avons donc obtenu un moratoire d’un an du gouvernement concernant la réforme de la fiscalité des non-residents.

Retrouvez notre communiqué de presse :

Réforme de la fiscalité des contribuables français non-résidents : les députés des Français de l’étranger de la majorité se félicitent de l’adoption d’un moratoire et d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les nouvelles règles concernant l’impôt sur le revenu des non-résidents

Les députés de la majorité représentant les Français établis hors de France se félicitent de l’adoption par l’Assemblée nationale ce mercredi 16 octobre dans le projet de loi de finances pour 2020:

– D’un moratoire d’une année jusqu’au 1er janvier 2021 concernant la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents,

– D’une étude d’impact au premier semestre 2020 afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles et pour corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021. Cette étude d’impact examinera notamment l’octroi aux contribuables non-résidents titulaires de revenus de source française du bénéfice de la décote pour atténuer les effets de la suppression de la fraction libératoire.

Les députés LREM des Français de l’étranger Anne GENETET, Roland LESCURE, Samantha CAZEBONNE, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Alexandre HOLROYD, Amal Amélia LAKRAFI, Paula FORTEZA, avec leurs collègues de circonscriptions frontalières Charlotte LECOCQ et Xavier PALUSZKIEWICZ, continueront de travailler avec le Gouvernement dans les prochains mois pour une réforme exhaustive de la fiscalité des non-résidents qui permette de rétablir l’équité fiscale entre les contribuables, quel que soit leur lieu de résidence, d’améliorer la lisibilité des règles d’imposition et de tenir compte des situations particulières.

Proposée par la députée Anne GENETET dans le rapport sur la mobilité internationale des Français qu’elle avait remis au Premier ministre en septembre 2018, la réforme de la fiscalité des non-résidents engagée par la loi de finances pour 2019 doit permettre à terme d’aligner le régime fiscal des non-résidents sur celui des résidents.

Roland LESCURE, député de la 1ere circonscription des Français de l’étranger
Paula FORTEZA, député de la 2e circonscription des Français de l’étranger
Alexandre HOLROYD, député de la 3e circonscription des Français de l’étranger
Pieyre-Alexandre ANGLADE, député de la 4e circonscription des Français de l’étranger
Samantha CAZEBONNE, député de la 5e circonscription des Français de l’étranger
Frédéric PETIT, député de la 7e circonscription des Français de l’étranger
Amal Amélia LAKRAFI, député de la 10e circonscription des Français de l’étranger
Anne GENETET, député de la 11e circonscription des Français de l’étranger