Ce mercredi à l’Assemblée nationale, nous avons largement adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (497 voix pour, 36 voix contre).
Ce texte comporte de fortes avancées en matière de lutte contre la fraude fiscale :
Le « verrou de Bercy », qui correspond au monopole du ministère du Budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, est supprimé lorsque le montant des droits fraudés dépasse 100 000€ et que le contribuable s’est vu appliquer une pénalité administrative importante (au moins 80% et 40% en cas de récidive) ;
La détection de la fraude fiscale est améliorée en facilitant les échanges d’information entre les administrations qui luttent contre les fraudes fiscales, sociales et douanières. La transmission des informations par les plateformes d’économie collaborative sera également plus simple et plus efficace ;
Une police fiscale rattachée au ministère du Budget est créée afin de faciliter l’appréhension des fraudeurs fiscaux.
Les sanctions sont renforcées, notamment avec le « name and shame » consistant à rendre automatiquement public dans les médias le nom des fraudeurs, particuliers ou sociétés, condamnés pénalement.
Pieyre-Alexandre Anglade
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