Question écrite au Gouvernement : Garantie d’État sur prêts bancaires pour de nouvelles structures scolaires françaises à l’étranger

Question écrite
28 février 2018

A Amsterdam, la présence française est en hausse dynamique (+7 % entre 2015 et 2016), une tendance que la délocalisation de l’Agence européenne du médicament devrait renforcer. Il n’y a pourtant pas de solution de scolarisation dans l’enseignement français après l’école primaire.

Des parents bénévoles ont créé la Fondation « Un collège français  à Amsterdam » en juin 2017 pour lancer le projet de collège français à Amsterdam. La création de cette structure est notamment conditionnée à une garantie d’Etat sur un prêt bancaire. Or, dans la situation actuelle, la Fondation ne peut bénéficier de cette garantie d’Etat.

J’ai donc souhaité interroger M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions d’accès à la garantie d’État pour des prêts bancaires lors de la création de nouvelles structures scolaires françaises à l’étranger.

Retrouvez ma question écrite au gouvernement :

Question écrite n° 5871 de M. Pieyre-Alexandre Anglade

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions d’accès à la garantie d’État pour des prêts bancaires lors de la création de nouvelles structures scolaires françaises à l’étranger. Le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger précise que seuls les établissements homologués peuvent bénéficier d’une garantie de leurs emprunts bancaires. Cette disposition exclut ainsi le financement de projets de création de nouvelles structures scolaires françaises, ce qui représente un obstacle majeur à la croissance du réseau scolaire français dans le monde dans le contexte d’un développement rapide de toutes les formes de scolarité anglophone. Ce cas de figure se présente notamment à Amsterdam. Dans cette importante capitale européenne, la présence française est en hausse dynamique (+7 % entre 2015 et 2016), une tendance que la délocalisation de l’Agence européenne du médicament devrait renforcer. Malgré cette évolution, les jeunes Français sont contraints de quitter le système scolaire français après l’école élémentaire puisqu’aucun établissement français n’est homologué par le ministère de l’éducation nationale à Amsterdam. Les jeunes français doivent rejoindre des établissements proposant des cursus scolaires internationaux, alors que la scolarisation dans un établissement français est d’une importance cruciale pour ces jeunes qui n’ont parfois qu’un lien ténu avec la France. Il l’interroge sur de potentielles conditions d’accès plus flexibles à la garantie d’État pour des prêts bancaires.

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