février, 2019

06dev9 h 30 min11 h 30 minExamen en Commission des Affaires Etrangères de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Détails de l'évènement

En Commission des Affaires Etrangères, nous examinerons et voterons plusieurs projets de loi dont le Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Temps

(Mercredi) 9 h 30 min - 11 h 30 min

Lieu

Assemblée Nationale